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Le non respect des règles lors des détachements : 9 mai 2014
La loi pour lutter contre le non respect des règles lors des détachements est une petite cuillère pour vider l’océan de la fraude.
| La FNSCBA CGT juge inefficace le projet de loi adopté par le sénat. Un peu partout en France l’omerta se brise sur les conditions de travail, et le scandale des salariés détachés est révélé au grand jour. L’absence de contrôles et de sanctions dissuasives entraine une dérèglementation préjudiciable aux salariés détachés mais aussi à l’emploi, la formation des jeunes, la protection sociale de tous les salariés. La loi reprend les propositions du pyromane (les fédérations patronales) pour éteindre l’incendie. Les propositions de la CGT et de l’ensemble des organisations syndicales n’ont pas été reprises. En effet la responsabilité du donneur d’ordre est très limitée, elle n’est engagée que lorsque l’infraction a été constatée et signifiée par l’inspection du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour régulariser la situation. La loi est bien moins contraignante que la directive d’application votée le 15 avril par le parlement européen. La CGT demandait à ce que le donneur d’ordre soit responsable, socialement, pénalement, fiscalement de toute infraction dans la chaine de sous-traitance notamment en matière de paiement des salaires et de cotisations sociales. Elle demandait la limitation à deux niveaux de la sous-traitance. De surcroit le gouvernement n’a pas l’intention d’augmenter les effectifs de l’inspection du travail et donc on peut penser qu’une infraction sur mille sera relevée. La délinquance patronale en la matière continue à avoir de beaux jours devant elle, l’impunité sera toujours la règle. |
| La loi comporte en outre une petite série de mesurettes ou gadgets tel que la liste noire des employeurs ayant subi une sanction à l’efficacité très limitée. Atlanco Rimec tristement célèbre depuis le chantier de Flamanville est l’exemple de l’entreprise qui continue son dumping social sans problème malgré sa réputation sulfureuse. L’adoption définitive du projet de loi est prévue en juin. Le gouvernement ne peut laisser se poursuivre ce dumping social. Il doit sévir !! La directive Européenne l'y encourage et lui permet. Il y va de nos salaires, de l'emploi, de la formation des jeunes et de notre protection sociale. Le gouvernement n'as pas été élu et nommé pour être faible avec les durs et dur avec les faibles, mais le contraire. Montreuil, le 9 mai 2014 |
